Conditions Générales de Vente
Conditions applicables aux prestations d'Harmonie Découpe
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par Harmonie Découpe, spécialisée dans la découpe, le reconditionnement et la valorisation de films plastiques industriels. Elles prévalent sur tout autre document du client.
2. Devis et commandes
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable établi par Harmonie Découpe. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis signé et, le cas échéant, de l'acompte demandé.
3. Prix et facturation
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Harmonie Découpe se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les prestations commandées étant facturées aux tarifs en vigueur au moment de la commande.
4. Modalités de paiement
Le règlement s'effectue selon les modalités précisées sur le devis (virement bancaire, chèque). Sauf accord préalable, un acompte de 30 % peut être demandé à la commande, le solde étant réglé à réception de la facture. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
5. Délais et exécution
Les délais d'exécution sont indiqués à titre indicatif. Harmonie Découpe s'engage à tout mettre en œuvre pour les respecter. En cas de retard imputable à des causes extérieures (force majeure, retard de livraison des matières), aucune pénalité ne pourra être appliquée.
6. Transport et livraison
Harmonie Découpe assure le transport dans toute l'Europe. Les conditions et frais de transport sont précisés dans le devis. Le transfert de risques s'effectue à la livraison au lieu convenu. Toute anomalie constatée à la réception doit être signalée dans les 48 heures.
7. Réclamations et garanties
Toute réclamation relative à une prestation doit être formulée par écrit dans un délai de 8 jours suivant la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte. La responsabilité d'Harmonie Découpe est limitée au montant de la prestation concernée.
8. Annulation
En cas d'annulation d'une commande par le client après acceptation du devis, l'acompte versé reste acquis à Harmonie Découpe à titre d'indemnisation. Si des travaux ont déjà été engagés, une facturation au prorata des prestations réalisées pourra être émise.
9. Confidentialité
Harmonie Découpe s'engage à garder confidentielles toutes les informations techniques et commerciales communiquées par le client dans le cadre de la prestation.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent du ressort du siège social d'Harmonie Découpe sera seul compétent.
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